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Permis de construire et déclaration de travaux

 

Permis de construire & déclaration de travaux

Pour un projet de construction ou de rénovation, certains travaux nécessitent l'obtention d'un permis de construire ; pour les travaux de faible importance, une déclaration de travaux suffit.

Le permis de construire est délivré par votre mairie, au regard du Plan d'Occupation des Sols ou du plan local d'urbanisme. La déclaration de travaux est une procédure allégée mais demeure une demande d'autorisation : le chantier ne doit pas démarrer avant d'avoir reçu une réponse positive de la municipalité.

 

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour la création d'une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) égale ou supérieure à 20 m² dont la hauteur est supérieure à 1,50 m au sol. La SHOB comprend l'épaisseur des murs.

Le permis de construire est également requis pour des projets de modification de destination, de création de volumes ou de niveaux supplémentaires et enfin pour les travaux modifiant l'aspect extérieur de votre habitation.

Exemples : surélévation du toit, création d'une mezzanine, création d'une véranda, ouverture d'une fenêtre en façade, aménagement de combles, transformation d'un garage en pièce habitable…

Les travaux de faible importance peuvent être dispensés de permis de construire et soumis au régime simplifié de la déclaration de travaux. Notez par ailleurs que les travaux sur un immeuble classé monument historique font systématiquement l'objet d'une déclaration de travaux.

Exemples : construction ou travaux de restauration intérieure à condition que ceux-ci ne s'accompagnent pas d'une création d'une surface de plancher supérieure à 20 m2, piscine non-couverte, ravalement de façade, installations de clôtures, abri de jardin, création d'une fenêtre de toit…

A moins d'une opposition justifiée par votre maire, les travaux peuvent débuter à partir d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration de travaux en mairie. Notez que la déclaration de travaux est délivrée sous réserve du droit des tiers. Il vous appartient de vérifier au préalable si votre projet respecte les règles du code civil, d'éventuelles servitudes de droit privé ou convention privée antérieure (vue, ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage…).

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