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Permis de construire : dossier et formalités

 

Permis de construire : dossier et formalités

 

Permis de construire : le dossier

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la modification du bâti existant entraîne un dépassement du seuil légal. Ce seuil est fixé à 170m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) pour une habitation, au total (existant + extension, le cas échéant).

En plus du formulaire à retirer en mairie, le dossier de demande de permis de construire comprend plusieurs pièces :

- plan de situation du terrain (échelle : entre 1/5000 et 1/25000)
- plan de masse des constructions à édifier, des extensions ou des surélévations, coté dans les 3 dimensions (échelle : entre 1/50 et 1/100)
- plans des différents niveaux de la maison et des façades du ou des bâtiments (échelle : entre 1/50 et 1/100)
- documents graphiques pour évaluer l'impact du projet sur le paysage
- pièces complémentaires, selon le cas de figure (cf. imprimé)

 

Permis de construire : les formalités

Vous déposerez votre dossier en quatre exemplaires à votre mairie qui vous remettra un reçu. Vous pouvez également l'adresser par courrier, en recommandé avec accusé de réception. L'obtention du permis de construire est gratuite. Le délai d'instruction et de réponse de votre demande de permis de construire (communiqué sous quinze jours) est généralement porté à deux mois.

Au terme du délai de réponse signifié par votre mairie, un accord tacite est constitué si aucune réponse positive ou négative ne vous a été formulée. Vous pourrez commencer les travaux à partir de cette date et avant une période de deux ans. Une prorogation d'un an est possible, à condition d'en déposer la demande deux mois avant son terme et sous réserve de l'évolution des règlements en cours de validité au moment de son octroi. Attention : le permis de construire est annulé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de refus, un recours gracieux peut être adressé à votre mairie (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou un recours contentieux, auprès du tribunal administratif.

Dès son obtention, le permis de construire doit être affiché sur le lieu des travaux et en mairie, où il peut être consulté. Les voisins pourront contester le permis de construire auprès du préfet pendant un délai de deux mois, avec un recours possible devant le tribunal administratif.

Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture du chantier doit être adressée à la mairie avec accusé de réception ou déposée contre décharge. Une déclaration d'achèvement des travaux devra être adressée de la même manière à votre mairie, 30 jours au plus tard après la fin de votre chantier. Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité, qui atteste la concordance entre votre déclaration et le permis de construire délivré. Un agent de la commune ou de la direction départementale de l'équipement (DDE) pourra se déplacer, pour vérification.

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