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Permis de construire : dossier et formalités

En règle générale, le permis de construire est nécessaire lors de la réalisation de grands travaux tels qu’une construction nouvelle (c’est-à-dire indépendante d’éventuels autres bâtiments existants) ou existante (agrandissement notamment). Ce permis peut également être imposé dans le cas de travaux concernant un bâtiment situé dans un secteur protégé ou un monument historique. Il est encore attendu dans le cas où l’emprise au sol ou la surface de plancher est augmentée de plus de 40 m² ainsi que si cette surface ou emprise totale après travaux dépasse les 150 m². Enfin, le permis de construire est requis lors d’un changement de destination pour modifier une façade ou des structures porteuses.
Il est à noter que selon votre lieu d’habitation, la présence d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) peut influer sur les règles en lien avec la nécessité d’une demande de permis de construire.

Permis de construire : le dossier

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la modification du bâti existant entraîne un dépassement du seuil légal. Ce seuil est fixé à 150 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) pour une habitation, au total (existant + extension, le cas échéant).

En plus du formulaire à retirer en mairie, le dossier de demande de permis de construire comprend plusieurs pièces :
  • plan de situation du terrain (échelle : entre 1/5000 et 1/25000)
  • plan de masse des constructions à édifier, des extensions ou des surélévations, coté dans les 3 dimensions (échelle : entre 1/50 et 1/100)
  • plans des différents niveaux de la maison et des façades du ou des bâtiments (échelle : entre 1/50 et 1/100)
  • documents graphiques pour évaluer l'impact du projet sur le paysage
  • pièces complémentaires, selon le cas de figure (cf. imprimé)


L’ensemble des pièces attendues selon le dossier retiré est systématiquement précisé dans la notice du formulaire.

Les différents formulaires disponibles sont :
  • le Cerfa n°13406*06 : il est notamment dédié à la réalisation ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes
  • le Cerfa n°13409*06 : il est utilisé dans le cadre d’une construction ou de travaux sur de l’existant.

Permis de construire : les formalités

Etapes

Démarches

Etape 1

La transmission du dossier

Vous déposerez votre dossier en quatre exemplaires à votre mairie qui vous remettra un reçu spécifiant la date à laquelle vos travaux pourront être commencés. Vous pouvez également l'adresser par courrier, en recommandé avec accusé de réception.

L'obtention du permis de construire est gratuite.

Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires dans certains cas (secteur protégé, besoin de l’accord des Bâtiments de France…)

Etape 2

Le délai d'instruction

Le délai d'instruction et de réponse de votre demande de permis de construire (communiqué sous quinze jours) est généralement porté à deux mois. Il peut être plus long dans certains cas (l’information doit alors être transmise dans le mois suivant le dépôt du dossier).

Passés les 15 jours, durant cette période d’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire devra être affiché en mairie. Il précisera les caractéristiques principales du projet.

En cas d’acceptation, la décision de la mairie vous sera ensuite transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra la forme d’un arrêté.

En cas de refus, un recours gracieux peut être adressé à votre mairie (par lettre recommandé avec accusé de réception) ou un recours contentieux, auprès du tribunal administratif.

Et, si aucune réponse positive ou négative ne vous a été formulée au terme du délai de réponse signifié par votre mairie, un accord tacite est constitué.

Etape 3

L’affichage obligatoire

Dès son obtention, le permis de construire doit être affiché sur le lieu des travaux et en mairie, où il peut être consulté.

Les voisins pourront contester le permis de construire auprès du préfet pendant un délai de deux mois, avec un recours possible devant le tribunal administratif.

Etape 4

Le début des travaux

Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture du chantier doit être adressée à la mairie avec accusé de réception ou déposée contre décharge.

Vous pourrez commencer les travaux à partir de cette date et avant une période de trois ans.

Une prorogation d'un an est possible à deux reprises, à condition d'en déposer la demande deux mois avant son terme (en deux exemplaires minimum et déposé en mairie ou en lettre recommandé avec avis de réception) et sous réserve de l'évolution des règlements en cours de validité au moment de son octroi.

Attention : le permis de construire est annulé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Etape 5

La fin des travaux

Une déclaration d'achèvement des travaux devra être adressée de la même manière à votre mairie, 30 jours au plus tard après la fin de votre chantier.

Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité, qui atteste la concordance entre votre déclaration et le permis de construire délivré.

Un agent de la commune ou de la direction départementale de l'équipement (DDE) pourra se déplacer, pour vérification.



N'hésitez pas à lire la fiche pratique sur le permis de construire de Travaux à Part pour avoir plus d'informations sur l'obtention de ce permis.


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