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Conditions d'utilisation



Mentions légales

Propriétaire exploitant du site EnChantier.com : SARL SDLM Travaux, filiale de BATIACTU GROUPE (SAS)
RCS Grenoble : 494 827 710
Siège social : 34 avenue de l'Europe, le trident / Batiment D - 38100 Grenoble
Tel : 04.76.48.65.06

Conditions générales d'utilisation du service EnChantier.com

 

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation emploient certains termes qui trouveront systématiquement les définitions ci-dessous :

« Conditions Générales d'Utilisation » :
Désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation du site EnChantier.com par tous ses utilisateurs

« SDLM travaux »
Désigne la société propriétaire du site Internet EnChantier.com

« Utilisateur »
Désigne tous les visiteurs du site Internet EnChantier.com et les usagers des services proposés par la société SDLM travaux, en qualité de personne physique ou morale.

« Partenaire »
Désigne tous les professionnels inscrits sur le service pour recevoir les demandes de visite et d'intervention pour les prestations développées sur le site www.enchantier.com.

« Site ou Site Internet ou EnChantier.com »
Désigne le site Internet disponible à l'adresse Internet http://www.enchantier.com et toutes les pages débutant par cette adresse et accessibles depuis cette adresse.

2. Objet et portée

2.1 Objet des conditions générales d'utilisation

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SDLM travaux met à disposition de ses utilisateurs son site EnChantier.com et les conditions d'utilisation de ce site par tous ses usagers et en tout temps.

2.2 Application des Conditions Générales d'Utilisation

1. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

2. La consultation du site EnChantier.com, l'inscription d'un particulier ou d'un professionnel au service EnChantier.com, la demande de visite par le client pour une prestation proposée par EnChantier.com et/ou l'acceptation d'une demande de prestation par un partenaire implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service.

3. La validation d'une inscription ou d'une demande de prestation par un utilisateur du service ou un partenaire constitue une signature électronique dont la valeur équivaut à une signature manuscrite entre les parties.

4. Le site EnChantier.com et les correspondances ou les documents communiqués à ses utilisateurs ne se prévalent pas systématiquement de ces Conditions Générales d'Utilisation, cet état de fait ne peut être interprété comme valant renonciation de ces dernières.

2.3 Infraction aux Conditions Générales d'Utilisation

1. L'Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société SDLM travaux et des conséquences en résultant.

2. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté de la société SDLM travaux, sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la société SDLM travaux.

2.4 Propriété intellectuelle

1. Les Utilisateurs du service EnChantier.com reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page porté à leur connaissance par le site Internet EnChantier.com sont la propriété intellectuelle de la société SDLM travaux. Le contenu du site Internet EnChantier.com ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de la société SDLM travaux.

3. Contenu éditorial

1. La société SDLM Travaux met en oeuvre ses moyens et compétences pour développer et publier sur le site EnChantier.com un outil de création de devis basé sur les prix les plus justes et un contenu éditorial exact pour lesquels elle décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission.

2. Le contenu éditorial du site peut être modifié à tout moment, sans recours ni préavis.

4. Fonctionnement et règlement du service

4.1 Demande de visite d'un Partenaire du site enchantier.com

1. L'obtention de devis en ligne et la mise en relation avec les prestataires Partenaires de la société SDLM travaux sont gratuites pour tout Utilisateur, personne physique ou morale.

2. L'Utilisateur du service s'engage à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables et conformes à la réalité de ses besoins. La société SDLM Travaux ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par l'Utilisateur au moment de sa demande de visite.

3. L'Utilisateur validant une demande de visite d'un Partenaire garantit que son besoin d'intervention est avéré et réel et s'engage à rencontrer les entreprises sélectionnées pour répondre à sa demande. L'Utilisateur se soumet à une obligation de loyauté vis-à-vis de la société SDLM travaux et des Partenaires contactés pour réaliser la prestation demandée.

4. Il appartient à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais un changement de coordonnées et/ou de toute information susceptible de l'identifier.

5. Les informations demandées aux Utilisateurs pour leur permettre l'accès aux services EnChantier.com sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. En validant leur demande de visite d'un Partenaire, les Utilisateurs autorisent néanmoins la société SDLM travaux à communiquer ces informations à ses Partenaires, en vue de répondre à leur demande.

6. La société SDLM travaux ne peut être tenue responsable de l'absence de réponses à une demande de visite d'un Partenaire validée par un Utilisateur. La société SDLM travaux n'est tenue qu'à une obligation de moyens destinée à mettre en oeuvre les services proposés.

7. L'Utilisateur du service reconnait et accepte que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un Partenaire ne peut occasionner de poursuites judiciaires que contre ce Partenaire et ne peut pas occasionner de poursuites judiciaires contre la société SDLM travaux ou ses employés.

4.2 Accès à l'espace privé et restrictions

1. La société SDLM travaux décline toute responsabilité en cas d'une utilisation frauduleuse ou de modification des données et informations comprises sur l'espace personnel de l'Utilisateur par une tierce personne qui aurait obtenu son identifiant et son mot de passe de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

2. L'accès à l'espace privé et aux services proposés individuellement à ses Partenaires par EnChantier.com est conditionnée par l'identification du Partenaire au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe connus par lui seul. Le Partenaire s'engage à conserver ces éléments strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il est entendu, de ce fait, que l'utilisation de cet espace est le fait du Partenaire lui-même.

3. Il n'est pas autorisé à un Partenaire de permettre à un tiers de bénéficier des services qui lui sont proposés à titre individuel par EnChantier.com. Sauf autorisation préalable par la société SDLM travaux, représentée par un de ses employés, la cession à des tiers des demandes de visites reçues par le Partenaire dans le cadre de ce contrat, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

4. La société SDLM travaux ne peut être tenue responsable d'une panne momentanée de son site Internet. Dans le cas d'une indisponibilité du site, les Utilisateurs et/ou Partenaires ne pourront prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

5. Il appartient à l'Utilisateur de protéger ses matériels et données informatiques de tout virus ou tentative de piratage, inhérents à l'utilisation d'Internet. SDLM travaux ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du site EnChantier.com.

4.3 Inscription des Partenaires et responsabilités

1. Le Partenaire doit fournir, au moment de son inscription, des informations et coordonnées complètes, exactes, sincères et fiables en tout temps. La société SDLM travaux ne peut être tenue responsable pour les informations erronées fournies par ses Partenaires au moment de leur inscription.

2. Le Partenaire s'engage, lors de son inscription sur le Site, et au moment de sa mise en relation avec un Utilisateur du Site, à :

- respecter la réglementation et les normes en vigueur ainsi que le droit fiscal et social imposé par le législateur
- être régulièrement immatriculé et ne pas être en situation de radiation ou de cessation d'activité
- ne pas être en état de cessation de paiement, sous le coup d'une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire
- être titulaire d'une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle et d'une police d'assurance en responsabilité décennale couvrant les travaux pour lesquelles le Partenaire est inscrit sur le Site.

3. Il appartient au Partenaire d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais un changement de coordonnées et/ou de toute information susceptible de qualifier son profil professionnel.

4. Le service proposé par l'intermédiaire du site est limité aux Partenaires préalablement inscrits par la société dans ses bases de données, après acceptation de leur adhésion au service. La société ne peut être tenue responsable pour ne pas avoir informé un professionnel susceptible de fournir une prestation pour toute demande donnée s'il n'est pas préalablement inscrit au service.

4.4 Prise en charge d'une demande de prestation par un Partenaire

1. Le Partenaire doit prendre connaissance de l'ensemble des informations comprises dans l'offre d'intervention qui lui est faite avant de l'accepter : contenu du devis estimatif et informations complémentaires.

2. Le Partenaire est tenu de refuser toute offre qui ne serait pas comprise dans son domaine de compétence et s'engage à accepter une offre seulement s'il est en mesure de la satisfaire.

3. Le Partenaire s'engage à contacter le demandeur d'une prestation dans un délai de 24 heures ou 1 jour ouvré à compter de la réception de ses coordonnées.

4. Il est autorisé à un Partenaire de refuser une intervention après avoir obtenu les coordonnées d'un Utilisateur. Le cas échéant, le Partenaire devra en justifier la raison auprès du service EnChantier.com qui s'engage à transmettre la demande concernée à un autre de ses Partenaires, après avoir vérifié l'exactitude de la situation auprès de l'Utilisateur.

5. Le partenaire s'engage à respecter les prix proposés à l'Utilisateur sur le devis estimatif formulé par le service EnChantier.com, en dehors de prestations supplémentaires n'ayant pas fait l'objet d'un devis par l'Utilisateur et par l'intermédiaire d'EnChantier.com. Le devis estimatif fourni par enchantier.com pourra toutefois faire l'objet d'une adaptation en fonction du choix des matériaux, de vérification de métrés ou en raison de contraintes techniques.

6. Le Partenaire s'engage à respecter la charte de qualité à laquelle il adhère obligatoirement en validant son inscription au service.

5. Droit d'accès au fichier informatisé

1. Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit de nous adresser un courrier électronique au moyen du formulaire disponible sur le site enchantier.com, espace « nous contacter ».

6. Loi applicable, Tribunal compétent

1. Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

2. En cas d'un désaccord ou litige survenant entre la société SDLM travaux et ses Utilisateurs et Partenaires, et dans l'impossibilité de parvenir à un accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, le règlement de tout différent sera traité par les tribunaux compétents de la ville de Grenoble en France.