Chiffrage instantané

 

Litiges et recours

Validation d'un devis ou contrat

La majorité des litiges susceptibles de survenir au cours d'un chantier peuvent être évités en s'assurant préalablement que les conditions d'intervention du prestataire sont clairement définies. Tous les travaux doivent faire l'objet d'un devis ou d'un contrat signé avec l'entrepreneur avant le versement d'un acompte. Par ailleurs, demandez à l'entrepreneur de présenter ses attestations d'assurance à jour afin de bénéficier des garanties légales, dès la réception des travaux. Pour éviter les litiges au terme du chantier, la réception des travaux doit faire l'objet d'une grande attention ; les réserves formulées et la somme consignée à cette occasion vous permettront d'obtenir réparation en cas de malfaçon. Avant de vous engager, vérifiez systématiquement les points suivants en présence du prestataire :


- les coordonnées de la société
- le descriptif des travaux (prestation, matériaux utilisés, quantités)
- le prix unitaire ou forfaitaire de chaque prestation (hors taxes et TTC)
- les frais de déplacement
- le montant de la TVA
- la date de début des travaux et leur durée
- le montant des pénalités de retard (le cas échéant)
- les conditions de paiement et la durée de validité de l'offre.


En cas de doute, n'hésitez pas à demander toutes les précisions nécessaires afin de compléter un devis ou un contrat approximatif, avant de le signer. Un contrat insuffisant sera complété par un avenant comprenant un grand nombre de travaux supplémentaires, dont le montant sera plus difficile à négocier une fois les travaux commencés… Les termes du contrat prennent effet après l'avoir daté et signé, précédé de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Toutefois, certaines clauses abusives ne peuvent pas être appliquées même à l'appui d'un document signé :

- la possibilité pour l'entrepreneur de changer les conditions du contrat (nature et prix de la prestation) après l'avoir signé.
- l'exclusion des responsabilités légales du professionnel
- la limitation des actions en justice ou des voies de recours par le particulier
- une pénalité disproportionnée imposée au client en cas de non-respect de ses engagements


Les recours

Avant de rechercher auprès d'un tribunal une solution susceptible de coûter beaucoup de temps et d'argent, il convient de ne pas rompre le dialogue avec l'entrepreneur ou l'artisan pour rechercher une conciliation. Si le conflit persiste, la présence d'un médiateur permet souvent d'atténuer les tensions. Les tribunaux d'instance proposent le service d'un conciliateur ou médiateur civil pour parvenir à une solution à l'amiable (son jugement n'est pas contraignant). En cas de malfaçon ou d'un dommage provoqué sur le chantier, il est également possible de vous adresser directement à l'assureur de l'entreprise concernée pour être dédommagé. Pour vous opposer à une clause abusive, vous pouvez demander à la juridiction civile d'ordonner sa suppression, le cas échéant sous astreinte (les associations de défense des consommateurs pourront relayer votre requête).

Si le différend qui vous oppose à un professionnel ne trouve pas de solution à l'amiable, commencez par joindre une lettre de mise en demeure (recommandé avec accusé de réception), en guise de dernier recours avant de vous adresser au tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'intervient pas dans le délai que vous lui aurez imparti, vous ferez constater l'objet de votre litige à un huissier avant de saisir le tribunal approprié. Pour un dommage dont le montant n'excède pas 3800 euros, une procédure simplifiée peut être activée auprès du greffe du tribunal. Le tribunal d'instance est compétant pour les sommes allant jusqu'à 7.600 euros. Au-delà, il faudra saisir le tribunal de grande instance, en présence d'un avocat. Si le jugement vous est favorable, l'entrepreneur pourra être contraint d'achever les travaux ou de réparer les malfaçons sous astreinte, avec des pénalités par jour de retard. Si le professionnel n'est pas en mesure d'achever les travaux, vous pourrez vous adresser à un autre entrepreneur.

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