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Lettre de réclamation pour travaux inachevés

Il arrive parfois qu’un chantier soit quitté par une entreprise alors que celle-ci n’a pas achevé le travail qui était convenu. Dans les lignes qui suivent vous allez trouver les informations et le modèle concernant le courrier de réclamation d’achèvement de vos travaux.

Ce que dit la loi

Dans une telle situation, la législation - et plus précisément le Code civil - propose différentes solutions.
Ainsi, selon l’article 1103 “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. Cela signifie que le lésé peut exiger, par le biais d’un courrier nommé “mise en demeure”, de l'entreprise qu’elle revienne terminer les travaux. Si, malgré cette démarche, l’entreprise refuse, c’est l’article 1144 qui entre en action puisqu’il indique que “Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.” Comprenez, ici, que le lésé peut recourir aux services d’une autre entreprise et en faire supporter la charge financière par l’entreprise en défaut.
En outre, l’article 1231-1, en stipulant que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part”, ouvre droit à la demande de dommages et intérêts afin de couvrir les éventuels préjudices subis du fait de l’inachèvement des travaux, et par conséquent du retard pris sur le chantier.

L’envoi d’une réclamation : comment procéder ?

Afin que notre demande puisse être officiellement reconnue et incontestable, vous devrez la transmettre via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre mentionnera notamment vos coordonnées et celles de l’entreprise. Vous pourrez également y faire mention de la liste exhaustive des différentes pièces jointes et les références du dossier s’il y en a.

Modèle de lettre de réclamation

Nom Prénom

Adresse

CP Ville

 

Nom de l’entreprise

Adresse

CP Ville

 

Date

 

Objet : Mise en demeure d’achèvement de travaux

 

Madame, Monsieur,

 

J’ai le regret de devoir constater que, malgré mes différentes relances (préciser nature et date des relances) et le règlement de la somme de (préciser) euros conformément à votre facture (préciser la référence de la facture), à ce jour l’ensemble des travaux prévus n’a pas encore été effectué.

 

Pour rappel, les travaux restant à réaliser sont :

  • préciser le 1er travail ;

  • préciser le 2éme travail ;

  • etc.

 

Etant donnée la situation, je vous mets donc en demeure sous huitaine (ou autre période à préciser) de réaliser la totalité des travaux cités ci-avant.

 

En l’absence d’action de votre part, et ce dans les délais précisés, je me verrai contraint de saisir le tribunal de manière à recevoir l’autorisation de faire appliquer la loi 1231-1 du Code civil, soit la possibilité de confier, à vos frais, les travaux précités à une tierce entreprise.

 

Signature

 

Liste des pièces jointes :

  • pièce 1 : préciser

  • pièce 2 : préciser :

  • etc.


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Témoignage

"Je suis passé par enchantier.com pour mes travaux de rénovation. Le devis chiffré en ligne, très correct, correspond à qq euros prêt au devis que j'ai finalement retenu. Et les travaux ont été réalisés à la perfection !"Jean V.