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Travaux : les taux de TVA réduits

Afin de dynamiser le secteur du bâtiment, la TVA portant sur les travaux de rénovation bénéficie d'un taux réduit. Le taux de 10 % concerne les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation. Il ne comprend pas toutes les activités et son application est soumise à plusieurs conditions. Par ailleurs, un deuxième taux de 5,5 % est applicable aux travaux de rénovation énergétique.

Les différentes TVA à taux réduit

La TVA à 10 %

Régi par l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI), le taux de TVA réduit à 10 % peut être appliqué pour les travaux :

de transformation ;
d'amélioration ;
d'entretien ;
d'aménagement.

Cette TVA à 10 % s'applique à tous les locaux à usage d'habitation à condition que leur construction date de plus de deux ans : appartement ou maison individuelle, habitation principale ou résidence secondaire (en location ou non). Les dépendances de type caves, balcons, greniers, sous-sols, garages, clôtures et voies d'accès principales sont incluses.

A noter que les locaux à usage professionnel ou les équipements collectifs des immeubles et lotissements en copropriété sont exclus.

Ainsi, au-delà de la main d’oeuvre qui est automatiquement soumise à ce taux, les éléments suivants peuvent aussi en bénéficier :

Éléments	Précisions
Les équipements de : cuisine salle de bains rangement	Ces équipements doivent être intégrés au bâti et sont adaptés à la configuration des lieux. En cas d’installation complète, les éléments ne pourront être ôtés sans abîmer le meuble ou le bâti.
Les systèmes d'ouverture et de fermeture des habitations	Cela concerne les huisseries (portes, fenêtres ou portes-fenêtres) n’étant pas éligibles au taux de 5,5 %.
Les matières premières Les petites fournitures	Elles doivent être indispensables à la réalisation des travaux. Il s’agira par exemple de laine de verre, de fils électriques, de papiers peints, de tuiles, de ciment, etc.
Les équipements de chauffage	Cela concerne les équipements (chaudières, cuve à fioul, citernes à gaz) n’étant pas éligibles au taux de 5,5 %.
Les travaux extérieurs du logement	Les différents travaux d’extérieur éligibles sont : les travaux de revêtement et d'aménagement des voies d'accès principales les travaux de clôture du terrain la pose d'un portail

Tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par la TVA à 10 % qui s'applique sur la fourniture et la pose. Seuls sont exclus les travaux concernant l'entretien des espaces verts, les installations sportives et de détente (piscine, jacuzzi… ) ou encore le ménage.

La TVA à 5,5 %

Sur base de l’article 278-0 bis A du CGI, tous les travaux visant à améliorer la qualité énergétique (ainsi que les travaux induits et indissociables) sont éligibles à une TVA réduite à 5,5 %. Le taux est applicable aussi bien à la pose qu’aux fournitures d’équipements d'économie d'énergie et de matériaux.

Types de dépenses directes	Précisions
achat d’équipement visant à faire des économies d’énergie	chaudières à micro-cogénération gaz (la puissance de production électrique sera alors inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement) chaudières à condensation appareils de régulation de chauffage
isolation thermique des parois opaques	murs donnant sur l’extérieur toitures plafonds de combles
isolation thermique : des parois vitrées des volets isolants des portes d'entrée donnant sur l'extérieur	Pour les parois vitrées il s’agit de : fenêtres portes-fenêtres fenêtres de toit
équipements de production d'énergie alimentés par une source d'énergie renouvelable	chaudières bois poêles à bois ou à pellets pompes à chaleur (sauf air/air) équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique ou solaire
Types de travaux	Précisions
Exemples de travaux induits	Les travaux de préparation : forage et terrassement pour l'installation d’un échangeur de chaleur souterrain dans le cadre de la mise en oeuvre d’une pompe à chaleur géothermique. Les travaux découlant de l’amélioration : raccord de plâtre, puis de peinture, pour une salle de bains après l’installation d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 %.
Exemples de travaux non induits	Travaux de peinture effectués dans une cuisine en parallèle de travaux d’amélioration énergétique. N’étant pas liés à ces travaux d’amélioration, ils sont alors exclus du taux de 5,5 % et sont soumis au taux de 10 %.

Sont exclus de ce dispositif les panneaux photovoltaïques.

Concernant les travaux induits, ils ne sont pas d’ordre esthétique et doivent découler directement des travaux d’amélioration énergétique. Facturés au plus tard dans les trois mois de la facturation des travaux, s’ils découlent de l’amélioration, ils sont par contre facturés au maximum trois mois après la facturation des travaux induits s’ils ont dû précéder l’amélioration (travaux de préparation). A défaut de respect de ces délais, le taux de 5,5 % ne pourra plus être appliqué.

En outre, afin de prétendre à cette TVA à 5,5 %, les matériaux et les équipements (impérativement installés par les entreprises) doivent répondre aux attentes en termes de caractéristiques techniques et de critères de performances énergétiques retenus par le CITE (article 18 bis de l'annexe 4 du CGI).

Informations complémentaires

Thèmes	Informations
Les bénéficiaires	Sont concernés les : locataires occupants à titre gratuit propriétaires
Les travaux concernés	Il est impératif de passer par un professionnel afin de bénéficier d’un taux de TVA réduit. C’est ce professionnel qui sera chargé de vous fournir les matériaux et équipements. Si toutefois vous décidiez d'acquérir ces éléments par vous-même, la TVA de 20 % serait alors appliquée sur ces derniers et vous n’auriez de la TVA réduite que sur la main d’oeuvre.
Les locaux concernés	Il est ici question de logements (appartements ou maison individuelle) et de leurs dépendances (greniers, caves, terrasses, cours d’immeuble…). Destinés à l’usage d’habitation (résidence principale ou secondaire), ces locaux doivent, à la date du début des travaux, être achevés depuis plus de 24 mois. A noter que, dans le cas d’un bâtiment dédié au logement collectif, les parties privatives comme les parties communes pourront être visées.

Les travaux non pris en compte

Tous les travaux ne sont pas intégrés dans les avantages de la TVA à taux réduit et sont alors facturés avec un taux de TVA à 20 % (article 278 du CGI). Ainsi, ne pourront pas être pris en compte les types de travaux qui :

portent sur un logement achevé depuis moins de 24 mois ;
augmentent de plus de 10 % la surface de plancher de l’existant ;
concernent des locaux n’étant pas à usage d’habitation ;
nécessitent une addition de construction ou une surélévation ;
participent à la création d’un immeuble neuf.

A ce titre, est considéré comme fiscalement neuf un immeuble dont les travaux effectués :

permettent de rénover à neuf au moins ⅔ des six éléments de second œuvre (installations sanitaires et plomberie, huisseries extérieures, planchers non porteurs, cloisons intérieures, installations électriques et systèmes de chauffage en métropole uniquement)
permettent de rénover à neuf plus de la moitié d'un des trois éléments du gros œuvre, soit des travaux portant sur la majorité d’un des éléments suivants :
- fondations ;
- hors fondations déterminant la rigidité et la résistance (charpentes, murs porteurs) ;
- consistance des façades (hors ravalement).

A noter que la Corse relève d’un régime particulier puisque les travaux immobiliers bénéficient automatiquement d’un taux de 10 %.

Les démarches

Avant le commencement des travaux, ou au plus tard avant la facturation de ces derniers, le client doit remettre une attestation à l'entrepreneur ou aux artisans intervenant sur le chantier pour confirmer l'éligibilité des travaux au taux de 10 % (attestation normale N°1300-SD).

Une attestation simplifiée peut être utilisée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre (attestation simplifiée N°1301-SD). L'attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

La copie de l'attestation signée avant les travaux et les factures remises par le prestataire doivent être conservées pendant cinq ans. Si le contenu de l'attestation est inexact du fait du client, ce dernier sera tenu de régler solidairement, en cas de contestation par l'administration fiscale, le complément de taxes (entre 10 % et 20 %).

Enfin, ces attestations seront présentées lors de chaque intervention d'un professionnel du bâtiment. Cependant, il est possible d’être dispensé de la production de l'attestation simplifiée n° 1301-SD si le montant TTC des travaux est inférieur à 300 €. Il faudra alors faire apparaître sur la facture les mentions suivantes :