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Travaux et taux de TVA

 

Deux taux de TVA réduits : 5,5 et 10 %

Pour dynamiser le secteur du bâtiment, la TVA portant sur les travaux de rénovation bénéficie d'un taux réduit. Ce taux, auparavant porté à 7 %, a été réhaussé à 10% en janvier 2014. Il concerne les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation. Ce taux réduit ne comprend pas toutes les activités et son application est soumise à plusieurs conditions…

Par ailleurs, un deuxième taux de TVA réduit fait son apparition en janvier 2014. Ce taux de TVA, fixé à 5,5%, est applicable aux travaux de rénovation énergétique.

A noter : la TVA à 7% pourra encore être appliquée jusqu'au 1er mars 2014 pour les travaux achevés avant cette date et selon deux conditions : un devis avait été signé avant le 31 décembre 2013, un acompte d'au moins 30 % avait été payé.

 

Travaux concernés par la TVA à 10%

La TVA à 10% s'applique à tous les locaux à usage d'habitation à condition que leur construction date de plus de deux ans : appartements ou maisons individuelles, habitation principale ou résidence secondaire (en location ou non).

Les dépendances, caves, balcons, greniers, sous-sols, garages, clôture et voie d'accès principale sont inclus. Les locaux à usage professionnel ou les équipements collectifs des immeubles et lotissements en co-propriété sont exclus.

Tous les corps de métiers du bâtiment sont concernés par la TVA à 10 %. Ce taux s'applique sur la fourniture et la pose (matériaux et main d'œuvre).  Seuls sont exclus les travaux concernant l'entretien des espaces verts, les équipements ménagers et mobiliers, les installations sportives et de détente (piscine, jacuzzi… ) ou encore le ménage.

 

Un taux réduit à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique

Pour favoriser les économies d'énergie, les travaux elligibles au Crédit d'Impot Développement Durable bénéficient également depuis 2014 d'un taux de TVA réduit à 5,5%. Ces travaux concernent par exemple les travaux d'isolation, de remplacement des menuiseries extérieures, l'installation d'une chaudière à condensation.

 

Restrictions

La diminution de la TVA concerne les travaux de rénovation (amélioration, transformation, aménagement et entretien), à condition qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf. Ainsi, la rénovation du gros œuvre (fondations, murs porteurs… ) ne peut pas bénéficier de cette mesure. De la même manière, un agrandissement de votre logement (extension, surélévation) ou une augmentation de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) de plus de 10% sont exclu de cette mesure.

Par ailleurs, la rénovation de plus de 2/3 de chaque élément du second œuvre, même fractionnés sur une période jusqu'à deux ans, (plomberie, électricité, menuiseries extérieures, planchers non porteurs et cloisons) étant assimilée à la production d'un immeuble neuf, ces travaux ne sauraient bénéficier du taux de TVA réduit.

 

Modalités

Avant le commencement des travaux ou au plus tard avant la facturation des travaux, le client doit remettre une attestation à l'entrepreneur ou aux artisans intervenants sur le chantier pour confirmer l'éligibilité des travaux au taux de 10 %. Une attestation simplifiée peut être utilisée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre suivants : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole). L'attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

La copie de l'attestation signée avant les travaux et les factures remises par le prestataire doivent être conservées pendant cinq ans. Si le contenu de l'attestation est inexact du fait du client, ce dernier sera tenu de régler solidairement, en cas de contestation par l'administration fiscale, le complément de taxes (entre 10 % et 20%) si le taux appliqué était erroné.

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