La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) se décline sous différents taux qui sont applicables selon les situations. Qu’en est-il concernant cette TVA lorsqu’elle s’applique au domaine des travaux ?
La TVA : petit focus
C’est l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui régit la TVA des produits et des services. Cette loi avait été modifiée par l'article 6 de la loi de finances pour 2014.
Reversé au service des impôts, le montant de la TVA se calcule sur la base d’un prix en HT (Hors taxes). Différents taux de TVA peuvent être appliqués. Ils sont fonction à la fois :
- du consommateur ;
- de la nature du produit ou du service ;
- de la localisation de l'opération taxable.
Ainsi, dans le domaine de la construction notamment, vous pourrez être, selon les cas, soumis à une TVA de 20 %, 10 % ou 5.5 % que nous allons détailler un peu plus dans les paragraphes suivants.
La TVA à 20 %
La TVA à 20 % correspond au taux dit “normal”. Régi par l’article 278 du code général des impôts, il est applicable à un grand nombre de prestations de services et de ventes de biens et de produits. Dans la pratique, il est utilisé dès lors qu’aucun autre taux n'est prévu dans d’éventuelles dispositions particulières.
La TVA à 10 %
La TVA à 10 % quant à elle est une TVA dite “à taux réduit intermédiaire”. Cette taxe est régie par différents articles du code général des impôts, à savoir les articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et 279.
Dans le domaine du bâtiment et de la construction, ce taux s’applique à l’ensemble des travaux d'amélioration des locaux d’habitation qui ne bénéficient pas, par ailleurs, du taux de 5,5 %.
La TVA à 5.5 %
Enfin, la TVA à 5.5 % est une autre option de TVA à taux dit “réduit”. Ce sont les articles 278-0 bis, 278-0 bis A et 278 sexies du code général des impôts qui régissent ce dernier. Clairement axé vers les produits et services jugés comme de première nécessité, ce taux est applicable notamment sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
La TVA : tout ce qu’il faut savoir
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Taux de TVA : travaux de rénovation d'un logement |
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Locaux visés |
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Travaux de :
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Application du taux intermédiaire à 10 % |
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Travaux de :
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Application du taux réduit à 5.5 % |
Ces équipements et matériaux visent les économies d'énergie et respectent des critères de performances minimales ainsi que des caractéristiques techniques spécifiques. |
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Travaux liés aux travaux d'efficacité énergétique de manière indissociable |
Nota : pour bénéficier de cette TVA à 5.5 %, les travaux induits seront facturés dans les 3 mois suivant la date de facturation. |
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Travaux ou achats exclus |
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Déclaration n°1262855
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