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Les crédits d'impôt travaux 2019

Afin d’aider les ménages, une reconduction du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) a été décidée sur 2019. Quels sont les possibilités proposées par cette aide de l’Etat ? Comment et quand y prétendre ? Autant de questions qui vont trouver réponse ici.

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Actuellement connu sous le nom de CITE, cette aide vise à aider les ménages à effectuer des dépenses dans le cadre de l’amélioration des performances énergétiques de leur logement. Créé en 2014, sa durée de vie courait jusqu’à la fin de l’année 2018 avant d’être transformé en une prime. Toutefois, il a été décidé de prolonger ce CITE d’une année. Il sera donc encore valable en 2019 avec les mêmes modalités qu’en 2018.

 

L’objectif de ce dispositif intégrant la loi Finances est de permettre aux ménages de déduire du montant de leurs impôts une partie de leurs frais de travaux en lien avec la réalisation future d’économies d’énergie. Ce sont jusqu’à 30 % de la facture qui peuvent être déduits selon les cas. Pour 2018, il avait été décidé de sortir les fenêtres et les portes de ce dispositif fiscal. Pour 2019, ce sont les arbitrages annoncés lors de la présentation du projet de loi Finances 2019.

Les plafonnements du CITE

S’il est possible d’obtenir jusqu’à 30 % du montant de la dépense en crédit d’impôt, ou sous la forme d’un chèque émis par le Trésor Public pour les foyers non imposables. Il faut cependant tenir compte des plafonnements existants. Ainsi, pour 2019, les plafonds seront les suivants :

  • 8.000 € pour les célibataires ;
  • 16.000 € pour les couples ;
  • plus 400€ par personne à charge supplémentaire.

 

Quelle différence CITE entre 2018 et 2019 ?

Le CITE 2018

Le CITE 2019

  • jusqu'au 30 juin 2018 :
  • taux de 15 % pour le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage et les chaudières à fioul respectant les critères de performance renforcés
  • au 1er janvier 2018 : exclusion des chaudières à fioul ne respectant pas les critères de performance renforcés, des portes d’entrée, des volets isolants
  • extension du crédit d’impôt  pour :
  • la réalisation d’un audit énergétique
  • certains frais d'équipements pour le raccordement à des réseaux de froid ou de chaleur
  • prorogation du CITE sur une année
  • pas de changement de périmètre
 

 

Les équipements concernés par le crédit d’impôt 2019

Au fil des années, le CITE s’est vu modifié. Ces différents changements permettent aujourd’hui d’être éligible pour les équipements suivants :

 

 

Equipements éligibles

Les chaudières

  • gaz à haute performance énergétique
  • individuelle ou collective
  • à micro-cogénération gaz
  • fonctionnant au bois ou autres biomasses

Les chauffe-eau

  • thermodynamique
  • solaire

Les pompes à chaleur

  • géothermiques de type eau/eau
  • géothermiques de type sol/eau
  • géothermiques de type sol/sol
  • air/eau
  • dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Les autres systèmes de chauffage

  • poêle à bois
  • cheminées à foyers fermés
  • inserts de cheminées intérieures
  • cuisinières

L’isolation

  • plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
  • murs en façade ou en pignon
  • toitures-terrasses
  • planchers de combles perdus
  • rampants de toiture et plafonds de combles

Les fenêtres et vitrages

  • fenêtres
  • portes-fenêtres
  • fenêtres de toit
  • doubles fenêtres avec double vitrage renforcé
  • vitrages à isolation renforcée (en remplacement)

Les énergies vertes

  • appareils dotés de capteurs solaires fonctionnant à l'énergie solaire
  • appareils fonctionnant à l'énergie hydraulique

Les autres possibilités

  • les appareils de régulation et programmation du chauffage
  • le calorifugeage d'une installation visant la production ou la distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • le raccordement à un réseau de chaleur
  • la mise en place de compteurs individuels (chauffage et eau chaude sanitaire) en copropriété
  • les bornes de recharge de véhicules électriques
  • le diagnostic de performance énergétique (effectué hors obligation réglementaire)
 

 

Cette liste n’est pas exhaustive mais donne déjà un grand nombre d’indications sur les possibilités d’éligibilité dans le cadre du CITE.

 

Les conditions d’obtention

Les bénéficiaires

Afin de pouvoir prétendre au crédit d’impôt 2019, il faut, avant toute chose, être installé dans un logement (appartement ou maison individuelle) dont la construction est achevée depuis au moins deux ans. Tous les propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit domiciliés fiscalement en France sont concernés par cette disposition fiscale sous réserve que les travaux concernent leur résidence principale. A noter que, comme précisé plus haut, les foyers non imposables peuvent également bénéficier de cette aide.

 

Les critères à observer

Par ailleurs, il faudra observer les critères suivant afin de pouvoir accéder au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique :

  • confier les travaux à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
  • respecter les indicateurs de performance pour les différents matériaux et équipements ;
  • réaliser les travaux avant le 31 décembre 2019 ;
  • effectuer la déclaration de revenus dans les temps et y mentionner les travaux mis en oeuvre
  • conserver les justificatifs des dépenses (factures d’achat des matériaux et des équipements).

 

En outre, concernant les factures justement, sachez que ces dernières doivent comporter un certain nombre de mentions afin d’être recevables. Ainsi, elles devront impérativement faire mention de la nature des travaux réalisés, l’adresse du logement bénéficiant de la rénovation, le prix des équipements, les indicateurs de performance et la date des règlements.

 

Autre point intéressant, dans le cas particulier des copropriétés, il est possible de recouvrir à cette aide pour des dépenses d’équipements communs ayant été payées au titre de la quote-part du logement.

 

Enfin, pour le cas où le montant attribué au titre du CITE serait supérieur au montant de l’impôt dû, la différence est alors reversée sous la forme d’un chèque.

 

Les démarches

Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt dédié aux travaux en lien avec la transition énergétique, il convient de déclarer, sur la feuille des impôts sur le revenu, l’ensemble des dépenses engagées. Il s’agira de la déclaration de revenu remplie l’année suivant les travaux et leur règlement auprès des professionnels.

 

Et le prélèvement à la source ?

Avec l’option du prélèvement à la source qui se met en place, sachez que les modalités de déclaration pour bénéficier du CITE resteront les mêmes. Ainsi, vous pourrez percevoir cette aide l'été de l'année suivant le paiement des travaux.

 

Les professionnels qui effectuent les travaux

Comme annoncé précédemment, les travaux devront impérativement être réalisés par un professionnel RGE. C’est d’ailleurs ce même professionnel qui devra fournir les matériaux et équipements nécessaires.

Pour les audits énergétiques, il faudra s’en remettre à un architecte ayant bénéficié des formations FEEBAT, un bureau d'études qualifié RGE Etudes en audit énergétique ou encore une entreprise certifiée (par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT) "offre globale".

Une liste de ces professionnels est visible sur le site renovation-info-service.gouv.fr.

 

La prime CITE sera-t-elle cumulable avec les autres aides ?

En outre, bénéficier du CITE ne vous empêche en rien de bénéficier également d’autres aides si vous remplissez les conditions d’obtention. Le CITE est en effet cumulable avec :

  • la TVA réduite à 5.5% au lieu de 10%
  • les primes énergie notamment versées par les entreprises d’énergie à l’issue des travaux
  • l’éco prêt à taux 0%

 

Le conseil du professionnel EnChantier

Concernant la qualification RGE de votre professionnel, celle-ci devra être effective à la fois au moment des travaux et au moment de la facturation. Dans le cas d’un professionnel en cours de qualification, il vous faudra attendre que ce dernier soit effectivement qualifié avant d’entamer quoi que ce soit si vous souhaitez bénéficier du CITE.


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