La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) se décline sous différents taux qui sont applicables selon les situations. Qu’en est-il concernant cette TVA lorsqu’elle s’applique au domaine des travaux ?

 

La TVA : petit focus

C’est l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 qui régit la TVA des produits et des services. Cette loi avait été modifiée par l'article 6 de la loi de finances pour 2014.

Reversé au service des impôts, le montant de la TVA se calcule sur la base d’un prix en HT (Hors taxes). Différents taux de TVA peuvent être appliqués. Ils sont fonction à la fois :

  • du consommateur ;
  • de la nature du produit ou du service ;
  • de la localisation de l'opération taxable.

 

Ainsi, dans le domaine de la construction notamment, vous pourrez être, selon les cas, soumis à une TVA de 20 %, 10 % ou 5.5 % que nous allons détailler un peu plus dans les paragraphes suivants.

 

La TVA à 20 %

La TVA à 20 % correspond au taux dit “normal”. Régi par l’article 278 du code général des impôts, il est applicable à un grand nombre de prestations de services et de ventes de biens et de produits. Dans la pratique, il est utilisé dès lors qu’aucun autre taux n'est prévu dans d’éventuelles dispositions particulières.

 

La TVA à 10 %

La TVA à 10 % quant à elle est une TVA dite “à taux réduit intermédiaire”. Cette taxe est régie par différents articles du code général des impôts, à savoir les articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et 279.

Dans le domaine du bâtiment et de la construction, ce taux s’applique à l’ensemble des travaux d'amélioration des locaux d’habitation qui ne bénéficient pas, par ailleurs, du taux de 5,5 %.

 

La TVA à 5.5 %

Enfin, la TVA à 5.5 % est une autre option de TVA à taux dit “réduit”. Ce sont les articles 278-0 bis, 278-0 bis A et 278 sexies du code général des impôts qui régissent ce dernier. Clairement axé vers les produits et services jugés comme de première nécessité, ce taux est applicable notamment sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

 

La TVA : tout ce qu’il faut savoir

Taux de TVA : travaux de rénovation d'un logement

Locaux visés

  • Conditions quant aux locaux :
    • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
    • résidence principale ou secondaire

 

  • Conditions quant aux logements :
    • maison individuelle
    • logement en immeuble d’au moins 2 locaux (dont un minimum à usage d'habitation)
    • habitations légères, péniches aménagées et amarrées à un point fixe : ces habitations doivent être imposées à la taxe d'habitation
    • dépendance usuelle d'une habitation (loggia, garage, grenier, cave, terrasse, cour d'immeuble...)
    • établissement d'hébergement collectif, à savoir les établissements :
      • touristiques exonérés de TVA
      • à caractère social
    • logement de fonction

 

  • Conditions quant au client des travaux :
    • propriétaire bailleur
    • propriétaire occupant
    • syndicat de copropriétaires
    • société civile immobilière
    • locataire
    • occupant à titre gratuit
    • agence immobilière : pour une habitation locative
    • marchand de biens : pour des travaux en vue de la revente (il agit en tant que représentant mandaté par le propriétaire)

Travaux de :

  • amélioration
  • transformation
  • aménagement
  • entretien

Application du taux intermédiaire à 10 %

Travaux de :

  • rénovation énergétique
  • amélioration énergétique

Application du taux réduit à 5.5 %

  • Pose, installation et entretien de :
    • chaudière à condensation
    • pompe à chaleur
    • isolation thermique
    • appareil de régulation de chauffage
    • appareil de production d'énergie renouvelable
    • etc.

 

Ces équipements et matériaux visent les économies d'énergie et respectent des critères de performances minimales ainsi que des caractéristiques techniques spécifiques.

Travaux liés aux travaux d'efficacité énergétique de manière indissociable

  • déplacement de radiateurs
  • dépose de sols
  • etc.

 

Nota : pour bénéficier de cette TVA à 5.5 %, les travaux induits seront facturés dans les 3 mois suivant la date de facturation.

Travaux ou achats exclus

  • TVA intermédiaire ou réduite non applicable pour :
    • travaux de :
      • rénovation de locaux à usage autre que d'habitation
      • aménagement, nettoyage et entretien d’espaces verts
      • constituant plus qu'une simple rénovation :
        • addition de construction
        • surélévation du bâtiment
        • remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre
        • remise à neuf de plus des 2/3 des éléments de second œuvre
        • augmentation de surface de plancher de plus de 10 %
    • fourniture de :
      • équipements ménagers ou mobiliers
      • gros équipements pour l'installation ou le remplacement du système de chauffage (sauf travaux d'économie d'énergie), d'installation sanitaire ou de climatisation
    • installation ou entretien d’ascenseurs
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