Le permis de construire pour une terrasse

Le permis de construire est un dossier administratif permettant à la localité de vérifier que le projet de construction rentre bien dans les règles en vigueur dans la zone où les travaux sont demandés.  Ici, ce n’est pas tant les matériaux utilisés pour la terrasse qui exigent une demande de permis de construire mais plutôt ce que cette dernière représente pour la zone dans laquelle l’usager habite ainsi que son emprise au sol. Cela peut en effet modifier un paysage ou un quartier c’est pourquoi il est nécessaire de s’adresser à sa commune. Enfin notez qu’un permis de construire ne coûte rien. Ce ne sont que les démarches pour préparer le dossier qui peuvent demander l’appel d’un professionnel qui peut aller jusqu’à 2 000 €. 

 

Les conditions pour demander un permis de construire pour une terrasse

Quelques critères

Poser seulement un sol de béton ou de bois autour d’une maison ne nécessite pas de demander de permis de construire. En effet, n’est comptabilisé comme surface plancher seulement ce qui est couvert et fermé. Cette entreprise exige simplement de s’informer sur le Plan Local d’Urbanisme puisque certaines zones comportent des critères esthétiques.

 

C’est en réalité la superficie de l’emprise au sol des fondations d’une terrasse qui découle sur le besoin d’une simple déclaration de travaux ou d’une demande de permis de construire. C’est pourquoi, si le projet est envisagé dans une zone soumise à un Plan Local d’Urbanisme, la construction d’une terrasse de plus de 20 m² en neuf requiert un permis de construire. En revanche, l’extension d’une terrasse ou l’ajout d’une terrasse couverte autour de la maison portant la superficie totale de l’emprise au sol au-delà de 150 m² demande nécessairement un permis de construire.

 

Les différentes terrasses

  • La terrasse non couverte et de plain-pied : ce type de terrasse ne nécessite aucune démarche administrative puisqu’elle ne change pas l’emprise au sol et ne compte pas comme une surface plancher.
  • La terrasse couverte et de plain-pied nécessite un permis de construire ou une demande préalable de travaux selon son emprise au sol.
  • La terrasse surélevée nécessite une demande de permis de construire. Il faut noter que si l’emprise au sol du pilotis est inférieure à 20 m², alors il ne suffira que d’une déclaration préalable de travaux.
  • La toiture terrasse ne demande aucune démarche administrative. Cependant, il est fortement recommandé de s’informer auprès du service d’urbanisme de la commune de la réglementation en vigueur quant aux attentes.

 

Comment demander un permis de construire pour une terrasse ?

Cette démarche prend au moins deux mois depuis l’envoi de la demande jusqu’à réception d’une réponse. Il est important de prendre en compte ce délai dans la planification des travaux avec un artisan.

 

Il faut d’abord se procurer le cerfa n°13406*04 si la construction de la terrasse concerne une maison individuelle. Ce document se télécharge sur internet ou se retire dans une mairie. Le dossier contenant ce document ainsi que les pièces justificatives doivent être impérativement envoyés par recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires à la mairie de laquelle dépend le terrain. A partir de janvier 2022, les services administratifs des communes recevront les documents par voie électronique.

 

Les documents à joindre sont :

  • un plan de situation du terrain permettant de localiser le lieu où l’usager souhaite entreprendre les travaux.
  • un plan de masse qui permet au service urbanisme de se rendre compte de l’étendue des travaux avec l’apparition des bâtiments existants et ceux à venir, mais aussi des modifications de paysages prévues.
  • un plan de coupe du terrain : c’est-à-dire ce que donnera la terrasse une fois construite. Cela indique le volume de la construction ainsi que son étendue.
  • une notice explicative comprenant les matériaux utilisés, les coloris prévus, etc.
  • une modélisation 3D du projet afin que le service ait un aperçu du rendu.
  • une photographie situant le terrain dans l’environnement proche.
  • une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

 

Après un délai de traitement, la mairie envoie (ou donne directement lors d’un dépôt) un récépissé ainsi qu’un numéro d’enregistrement indiquant la date envisagée du début de travaux s’il n’y a pas d’objections du service instructeur. Autrement dit, si le service n’a rien à redire sur le projet de construction.

 

Enfin, un avis de dépôt de demande de permis de construire doit être déposé en mairie durant le traitement du dossier avant réception de la réponse.

 

Cette pose de la demande n’est pas nécessairement le top départ pour les travaux. Il est nécessaire d’attendre la délivrance du permis de construire effectif au risque d’une amende ou d’une destruction de la terrasse. Il est donc nécessaire d’attendre entre 2 et 3 mois avant que le dossier ne soit traité. Cet accord effectif arrive par arrêté municipal accordant ou n’accordant pas la construction de la terrasse. L’usager reçoit un exemplaire papier par recommandé avec avis de réception ainsi que par mail. Si toutefois la municipalité refuse la demande de permis, il est possible, par une lettre recommandée et avis de réception, de demander de reconsidérer la demande.

 

Dans certains cas, la mairie ne délivre pas d’elle-même une autorisation écrite pour la construction de la terrasse. Cela signifie en général qu’elle ne s’y oppose pas. Cependant, par sécurité, il est recommandé d’aller en mairie réclamer une attestation écrite.

 

Il est intéressant de noter qu’un permis de construire est valable trois ans. Il est tout à fait possible de demander une prolongation de validité d’un an et ce processus est renouvelable deux fois.

 

Le coût d’un permis de construire pour une terrasse

Déposer un permis de construire n’est pas payant. Cependant, les pièces justificatives accompagnant le dossier nécessitent souvent l’oeil et les compétences d’un professionnel pour réaliser les plans, les coupes et les réalisations 3D.

  • Un tel service pourrait être facturé entre 1 000 et 2 000 € auprès d’un dessinateur particulier.

 

Pour une meilleure approche, il faut savoir qu’un architecte prend en général entre 2,5 et 4 % du prix des travaux pour l’étude et la conception du projet.

 

Attention, tout aménagement de territoire donne lieu à une taxe d’aménagement payable entre les 12 et 24 mois après obtention du permis de construire. Enfin, il est évident que la superficie aménagée doit être notifiée aux services fiscaux via la déclaration d’impôts de l’année suivante et s’ensuivra alors un nouveau calcul de la taxe foncière.

 

Récapitulatif

Le permis de construire permet au service urbanisme d’étudier les travaux envisagés, cette demande se fait si la terrasse est couverte, et si sa surface dépasse 20 m² ou si l’ajout de la terrasse à une superficie déjà existante la porte à 150 m². Un dossier se monte au minimum trois mois avant l’ouverture des travaux.

 

Ce dossier comporte un certain nombre de documents pointus qu’il est préférable de faire réaliser par un professionnel qui peuvent coûter entre 1 000 et 2 000 €. Il est possible de demander un recours si le permis de construire est refusé. Il est fortement recommandé de ne pas commencer les travaux sans permis au risque de se voir imputer une amende ou une destruction de la terrasse.

 

Conseil du professionnel En Chantier :

Devant un doute ou une question, il ne faut pas hésiter à s’adresser au service urbanisme de la collectivité qui pourra orienter l’usager.

2020-03-09 16:21:39
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