Le chèque énergie : fonctionnement

Augmenté de 50 € pour l’année 2019, le chèque énergie est une aide de l’Etat visant un peu moins de 6 millions de foyers. En quoi consiste précisément cette aide, quelles sont les conditions d’accès et d’utilisation ? Ce guide vous apporte toutes les informations nécessaires.

 

Le principe du chèque énergie

Au travers de ce chèque énergie, l’Etat a en effet décidé d’apporter son aide à un certain nombre de ménages français. Il est à noter que les bénéficiaires entrent dans la catégorie des revenus dits “modestes”.

 

Dans la pratique, ce chèque est nominatif et a pour vocation d’aider au règlement de factures d’énergie en lien avec le logement occupé. Il est attribué chaque année selon des critères bien définis, à savoir la composition du foyer et les ressources dont il dispose.

 

Pour pouvoir y prétendre, l’administration gérant cette attribution s’appuyant sur les déclarations fiscales, il sera donc impératif d’avoir correctement et dans les délais impartis réalisé la déclaration de revenus. Cette même déclaration devra indiquer la bonne adresse puisque c’est celle-ci qui sera utilisée pour l’envoie du chèque énergie.

Autre critère indispensable à l’obtention de ce chèque énergie, celui de résider dans un logement soumis à la taxe d’habitation. Les foyers exonérés de cette taxe ne seront bien entendu pas exclus sur ce critère.

 

La valeur du chèque énergie

Une fois déterminée l’éligibilité des foyers, vient le moment d’attribuer le montant du chèque qui sera, lui, fonction du nombre d’unités de consommation. Ces unités sont définies par la composition du foyer et par le niveau de revenus que ce dernier produit. Il est alors à prendre en compte le fait qu’un foyer intègre l’ensemble des personnes vivant au sein de ce dernier, y compris celles ne générant pas de revenus.

 

Plus précisément, les unités de consommation se décomposent comme suit à l’heure du calcul :

 

 

  • la 1ère personne du ménage = 1 UC ;
  • la 2ème = 0,5 UC ;
  • les suivantes (généralement les enfants ou autres personnes à charge) = 0,3 UC.

 

Dans le cas d’enfants mineurs en garde alternée, les valeurs données sont alors divisées par 2.

 

Dans ce tableau, voici les évolutions qui ont eu lieu entre 2018 et 2019 pour l’attribution de chèque énergie.

 

Montants et critères d’attribution du chèque énergie en 2018

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) / Unité de consommation (UC)

Nombre d'unités de consommation (UC)

1 UC

1 < UC < 2

2 UC ou +

RFR / UC < 5 600 €

144 €

190 €

227 €

5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 €

96 €

126 €

152 €

6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 €

48 €

63 €

76 €

Montants et critères d’attribution du chèque énergie en 2019

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) / Unité de consommation (UC)

Nombre d'unités de consommation (UC)

1 UC

1 < UC < 2

2 UC ou +

RFR / UC < 5 600 €

194 €

240 €

277 €

5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 €

146 €

176 €

202 €

6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 €

98 €

113 €

126 €

7 700 € ≤ RFR / UC < 10 700 €

48 €

63 €

76 €

 

 

Les utilisations possibles du chèque énergie

Le chèque énergie qui vous est ainsi attribué peut-être dépensé de différentes manières. En effet, 3 options se présentent et permettent de réduire les dépenses personnelles dès lors qu’elles sont en lien avec la facture énergétique du logement.

 

Sont alors possibles les utilisations qui suivent :

  • règlement en tout ou partie d’une facture auprès d’un de vos fournisseurs d’énergie (électricité, fioul domestique, gaz naturel, bois…) ;
  • règlement, dans le cas d’un logement/foyer disposant d’une convention APL, des charges de chauffage intégrées à la redevance ;
  • conversion du chèque énergie à des fins de travaux, un sujet que nous allons aborder un peu plus loin.

 

Selon l’article L. 124-1 du Code de l’énergie “Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.”

 

La démarche d’utilisation du chèque énergie

Ce chèque énergie ne peut être encaissé tel un chèque de banque, il n’est valable qu’auprès des fournisseurs d’énergie et de certains professionnels du bâtiment. Il peut être présenté au fournisseur par différents biais. Ainsi, selon vos habitudes de paiement pour ce type de dépense, il vous est possible de recourir aux méthodes suivantes :

 

Méthode

Marche à suivre

Transmission du chèque énergie au fournisseur par voie postale

Dans ce cas, le chèque énergie sera accompagné de la copie d’un document mentionnant les coordonnées du bénéficiaire, son numéro de client. Il peut simplement s’agir d’une facture ou d’un échéancier. Le numéro de client et, s’il y a lieu le numéro de contrat, seront inscrits au dos du chèque.

Paiement en ligne

Le chèque énergie est utilisé au moment du règlement en ligne, via le site internet du fournisseur. Ceci est valable pour l’électricité et le gaz naturel.

Remise en main propre

Le chèque énergie est donné au fournisseur, au moment de la livraison. Ceci est valable pour le fioul domestique, le bois...

Déduction annuelle automatique

Sur demande, le chèque énergie peut être déduit des factures chaque année, de manière automatique. Dans ce cas l’administration fiscale est avertie et transmet directement le chèque au fournisseur désigné.

 

 

Pour connaître les fournisseurs en mesure d’accepter votre chèque énergie, vous pouvez effectuer une recherche sur l’annuaire mis en place par l’Etat en consultant ce lien.

 

En termes de validité, il faut savoir que ce chèque reste valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. En cas d’oubli, cette date de validité est également inscrite sur le chèque. Par ailleurs, sauf envoi du chèque directement au fournisseur par l’administration fiscale, afin de profiter des protections associées à ce chèque (voir le paragraphe suivant), il est impératif de se rendre sur la page https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/attestation afin de déclarer l'une des attestations reçue avec le chèque énergie. Il est également possible de faire cette démarche par voie postale en la transmettant alors à votre fournisseur d’énergie (électricité ou gaz naturel) en précisant au dos vos références clients. Cette transmission à votre fournisseur de gaz naturel ou d’électricité sera toutefois inutile si vous lui envoyez le chèque énergie.

 

Enfin, le chèque énergie ne peut être utilisé qu’une fois. Si le montant de la facture est supérieur à celui du chèque, le solde sera alors automatiquement déduit au moment de la facture suivante.

 

Les droits associés au chèque énergie

Dans le cas d’un contrat de fourniture en électricité ou en gaz naturel, le chèque énergie ouvre droit à certaines protections complémentaires qui peuvent s’avérer très intéressantes.

 

Si vous êtes amené à déménager, par exemple, vous serez exonéré des frais de mise en service de votre nouveau contrat. Si vous faites l’objet d’un incident de paiement, sachez que vous auriez alors le droit à une réduction, voire une exonération, de certains frais en lien avec les impayés. Les frais portent notamment sur les démarches de réductions de puissance ou de suspension d’alimentation. En outre, vous serez protégé lors de la trêve hivernale, à savoir sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, et ne subiriez donc aucune baisse de puissance.

 

L’option de conversion du chèque énergie

Comme énoncé un peu plus haut, il est également possible d’utiliser le chèque énergie en le convertissant dans le but de faire intervenir un professionnel. Ce dernier aura alors pour mission d’effectuer des travaux en lien avec les rénovations énergétiques du logement comme une isolation des combles.

 

Pour bénéficier de ce doit à la conversion, il faudra impérativement se tourner vers un professionnel RGE, c’est-à-dire Reconnu Garant de l’Environnement.

 

La démarche sera alors la suivante pour utiliser le chèque énergie :

 

Cas de figure possible

Marche à suivre

travaux facturés avant la fin de validité du chèque énergie

  • la facture peut être réglée directement avec le chèque énergie

travaux prévus après la fin de validité du chèque énergie

  • possibilité d’échange du chèque énergie afin d’obtenir un chèque travaux de la même valeur
  • ce nouveau chèque est valable durant 2 années en sus
  • il sera impérativement utilisé pour le règlement de travaux d'économie d'énergie

cumul des chèques travaux

  • le cumul est possible sur une durée de trois ans au maximum
 

 

Le conseil du professionnel EnChantier

Attention, comme précisé en amont le chèque énergie est nominatif. Ainsi, dans le cas d’une facturation sur un seul membre du couple, seul celui-ci pourra utiliser son chèque. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il peut donc être intéressant de faire mentionner les deux noms sur les factures d’énergie.

 

En cas de perte ou de vol d’un chèque énergie, il convient d’en faire la déclaration auprès des services concernés, à savoir : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/declarer-perdu-vole.

2019-08-06 11:35:10
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