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Devis travaux : règles et lois

Si établir un devis de travaux en bonne et due forme paraît simple de prime abord, il faut tout de même être au fait des différentes lois et réglementations qui régissent la création de ce document.
Quand doit-il être produit ? Que doit-il annoncer ? Quelles mentions particulières doit-il présenter ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans les lignes qui suivent.

L’obligation du devis

Tout d’abord, il est à noter que, quelle que soit la nature des travaux à mettre en oeuvre et quel que soit le montant de ces derniers, il est désormais obligatoire d’établir un devis. Cela est valable tant pour des travaux d’installation que pour ceux d’entretien ou de réparation et de dépannage à domicile. Cette obligation est régie par l’arrêté du 24 janvier 2017 concernant “la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.” 
Bien entendu, le document, automatiquement intitulé “devis” ou “proposition de prix”, sera produit avant le commencement des travaux désignés et sera réalisé en deux exemplaires au moins.

Les mentions obligatoires du devis

Ensuite, certaines mentions sont impérativement attendues sur le devis. S’il est évident que les coordonnées du prestataire et de son client doivent apparaître, il doit aussi être précisé l’adresse où auront lieu les travaux. Seront encore indiqués le numéro d’immatriculation de la société du prestataire ainsi que la ou les activités de celle-ci.
Naturellement, la durée prévue des travaux et les montants correspondants à chaque poste retiennent aussi toute l’attention.

  • Durée de validité et date du devis : Le devis est valable sur une durée définie, celle-ci apparaît alors sur le document de manière à apporter le cadre nécessaire. Ainsi, sont mentionnées à la fois la date d’établissement du devis (date qui doit donc précéder le début des travaux) et la durée de validité.
  • Tarifs et TVA : Parmi les éléments tarifaires doivent être précisés, notamment si le devis est établi de manière gracieuse ou non, les frais de déplacement s’il y en a, mais aussi des détails concernant les travaux à venir avec :
    • le décompte exact des différentes prestations prévues : cela englobe, pour chaque poste, les fournitures nécessaires, leur quantité et leur prix unitaire (au m², à l’heure ou toute autre unité de mesure) ;
    • le montant total hors taxes ainsi que le montant global toutes taxes comprises avec précision, également, du taux de TVA appliqué, devront aussi apparaître sur le devis.

A noter que si le devis est payant, le prestataire est tenu d’en informer son client avant même de procéder à son établissement. Le client sera également informé du coût de cette création de devis. Par ailleurs, dans certains cas, selon les prestataires et les négociations éventuellement menées avec son client, il est possible de déduire le coût du devis du montant final à payer. Toutefois, cette disposition ne revêt aucun caractère obligatoire.

La signature du devis

Dès lors que le devis est signé par les deux parties, c’est-à-dire le client et le prestataire, qui en détiendront chacun un,,il est considéré comme un contrat.
Cependant, pour qu’il ait cette valeur contractuelle, la mention “Bon pour travaux” (ou une autre du même type) doit être apposée à la main par le client accompagnée de sa signature. 
En termes d’obligations et de droits de ces deux parties après la signature devis, on relève les éléments suivants :

  • le prestataire devra respecter son devis, tant sur le plan des différentes étapes prévues pour les travaux visés que sur les matériaux à utiliser précisés par le document.
  • le client, quant à lu,i s’engage à régler au prestataire le montant global TTC indiqué par le devis.

Si le devis, avant sa signature, n’engage en rien le client puisqu’il est alors encore considéré comme une offre commerciale, le professionnel est par contre engagé à respecter l’ensemble des mentions apportées par le document (prestations prévues, délais, tarifs, etc.) durant toute sa durée de validité.

Les mentions facultatives du devis de travaux

Au-delà des mentions obligatoires portées au devis, d’autres informations peuvent être données. Par exemple, pour des travaux appelant un montant relativement important, le prestataire peut préciser les modalités de paiement. Cette disposition peut lui permettre de demander une avance (sous forme d’arrhes ou d’acompte, sachant que les arrhes ne sont pas récupérables par le client s’il se défausse) afin de financer, notamment, l’achat des matériaux requis pour la bonne réalisation du chantier.
Par ailleurs, il est possible d’ajouter des informations telles que les coordonnées bancaires du prestataire, son numéro de téléphone accompagné, pourquoi pas, des horaires d’appel. Mais le devis peut encore stipuler un délai de réponse souhaité, la possibilité d’un service après-vente ou encore des informations plus publicitaires (titre d’artisan ou maître artisan, spécialités, qualifications, procédés et marques, etc.).

La nécessité de travaux complémentaires

Enfin, il peut arriver que, en cours de chantier, de nouvelles nécessités de travaux soient découvertes. Dans ce type de situation, le devis initial ne couvrant pas ces surplus, un avenant pourra alors être établi par le prestataire. A l’instar du devis, le document sera validé par le client par le biais de sa signature accompagnée d’une mention “Bon pour accord”.

Modèle de devis de travaux

DEVIS

Nom de la société (ou du prestataire)

Adresse

Code Postal - Ville

 

Référence : (n° de devis)

Date : (date d’établissement du devis)

N° de client :

 

Objet : (description du projet de travaux)

 

 

Nom du client (ou de la société cliente)

Adresse

Code postal - Ville

Quantité

Désignation

Prix Unitaire HT

Prix Total HT

 

Description de la prestation accompagnée de son unité de mesure

ex :

 

 

3.00

m² de tomette

20.00

60.00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total HT

60.00

 

 

TVA 20%

12.00

 

 

Total TTC

72.00

 

Pour accepter ce devis, veuillez le signer précédé de la mention “Bon pour accord”

Date :

Signature :

 

Ce devis est valable pour une durée de 3 mois.

 

Modalités de règlement : 30% à la commande, le solde à la livraison.

 

N° de siret : ……… RCS de (Ville)

N° TVA Intracom : ……….. Code APE : ……...

2018-10-12

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