Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux, si elle n’est pas toujours nécessaire ou suffisante, s’avère indispensable pour mettre en œuvre certains chantiers. Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ? Dans quel cas remplir le formulaire ? Comment est traité ce type de document ? Autant de questions auxquelles il est intéressant de répondre pour que votre déclaration soit réalisée en bonne et due forme, mais aussi qu’elle corresponde bien aux travaux que vous envisagez.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux

Dans une déclaration préalable de travaux, il est question soit d’agrandir ou de construire un bâtiment de moins de 20 ou 40 m², selon POS (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme). Cette déclaration consiste en une autorisation de la part de l’administration de réaliser les travaux sans avoir à effectuer une demande de permis de construire. 
L’objectif de cette déclaration préalable est de permettre à cette administration que les règles d’urbanisme en vigueur ont bien été respectées dans un premier temps et, dans un second temps, qu’elle serve de base pour redéfinir le montant dû pour l’impôt foncier. 
Par ailleurs, elle permet d’intervenir sur différents éléments. Des travaux sur une maison individuelle seront bien entendu pris en compte, mais vous pourrez aussi avoir recours à la déclaration préalable de travaux pour une annexe de votre logement comme une piscine, un garage, etc., ou pour créer une clôture.
Enfin, dans tous les cas, les travaux devront impérativement être conformes à votre déclaration. Dans le cas contraire, une démolition de ces derniers pourraient être demandée par l’administration.

Dans quels cas faire une déclaration de travaux ?

Différents types de travaux doivent être assortis d’une déclaration préalable. C’est le cas pour :

• Mur extérieur : agrandissement ou percement (création de porte, fenêtre, baie vitrée, etc.).
• Changement de destination sans modification de l'aspect extérieur ni modification des structures porteuses (passage d’un local commercial en logement).
• Le respect du PLU dans le cadre d’une création nouvelle (dépendance, garage ou autre) ou d’un agrandissement :
  • Dans les zones avec un PLU : possibilité de créer une emprise au sol ou une surface de plancher de moins de 40 m².
  • Dans les zones sans PLU : possibilité de créer une emprise au sol ou une surface de plancher de moins de 20 m².
• Attention : lorsqu’un agrandissement porte la superficie totale du bâtiment à 150 m², un permis de construire devient obligatoire. En outre, l’intervention d’un architecte sera également imposée en cas de dépassement des 150 m² (ancienne surface + extension).
• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : changement des huisseries par d’autres modèles, percement d’une nouvelle ouverture vers l’extérieur, nouvelle peinture de façade. Cela peut même aller plus loin dans des zones de protection du patrimoine ou sauvegardées où même un changement d’huisserie à l’identique fera l’objet d’une déclaration préalable. Les poses de fenêtres de toit sont également des modifications de l’aspect extérieur.
• Construction de mur : la déclaration est attendue pour ériger des murs d'une hauteur au-dessus du sol de 2 m ou plus.
• Ravalement de façade : dans le cas où les travaux sont prévus dans une zone protégée (aux abords d'un monument historique par exemple).
• Construction d’une piscine : la déclaration est valable pour une piscine dotée d’un bassin de 100 m² maximum. Ou si elle est couverte, que ce soit de manière mobile ou fixe, la hauteur au dessus du sol devra être inférieure à 1,80 m. Au-delà, un permis de construire sera nécessaire.
• Constructions temporaires : elles ne doivent pas dépasser les trois mois et sont même limitées à quinze jours dans les secteurs classés.
• Division foncière : la division pour détacher un ou plusieurs lots.

Selon l’article L. 152-5 du Code de l'urbanisme, dans certains cas particuliers, le PLU peut être détourné par l’administration de manière à simplifier des travaux d’isolation.

Comment faire cette déclaration ?

Afin d’effectuer correctement votre déclaration préalable de travaux, il vous faudra remplir le bon formulaire. A télécharger sur le site du gouvernement ou à aller chercher en mairie (service d’urbanisme), ce document sera établi en deux exemplaires. Des éléments seront joints à la déclaration. 

Sont notamment attendus en 1 exemplaire pour chaque dossier :

• Photos et graphiques : dans le cas d’une construction visible depuis un monument historique.
• Plan du toit ou des façades : dans le cas d’une modification.

Sont aussi requis en 1 exemplaire pour chaque dossier + 2 exemplaires supplémentaires :

• Plan en coupe avec précision de l'implantation de la construction en rapport du profil du terrain : dans le cas d’une modification du profil du terrain (piscine enterrée).
• Plan de masse coté dans les trois dimensions : dans le cas d’une modification du volume de la construction ou de la création d’une construction (véranda, garage...).
• Plan de situation du terrain.
• Attestation du respect de la RT 2012 : dans la cas d’un agrandissement de la construction.

Le dossier sera ensuite déposé directement en mairie ou sera envoyé en recommandé avec accusé de réception soit par le propriétaire lui-même, soit par son maître d’œuvre. 
Dans certains cas, lorsque les travaux doivent avoir lieu dans une zone protégée, des exemplaires supplémentaires peuvent êtres demandés. C’est la mairie qui vous informera, via un récépissé mentionnant votre numéro d’enregistrement, qui vous indiquera la date où pourront débuter les travaux (sauf si le service instructeur s’y oppose).
Selon le type de travaux envisagé, il vous faudra alors vous munir du Cerfa n°13703*06 pour des travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes, du Cerfa n°13404*06 pour de la construction, des travaux, des installations et des aménagements comprenant ou non des démolitions, ou encore du Cerfa n°13702*05 pour du lotissement ou autres divisions foncières.

Le traitement du dossier

Chaque dépôt de déclaration préalable de travaux est examiné avec soin par l’administration au regard du PLU, ou à défaut du RNU (Règlement National d’Urbanisme). 
Le délai de réponse est d’un mois pour refuser ou autoriser les travaux. Toutefois, pour les demandes concernant des zones protégées, une prorogation peut être accordée pour étudier le dossier. Le demandeur en est informé avant la fin du délai d’un mois.
A noter que dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier en mairie, celle-ci affichera une information dans ses locaux. Il s’agit d’un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques principales du projet. 

Trois cas de figure sont envisageables après le dépôt de votre dossier.

• Projet accepté : la décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception sous la forme d’un arrêté. Le projet est alors soit accepté dans son intégralité, soit accompagné de réserves visant à observer certaines prescriptions supplémentaires (type de couverture, coloris des huisseries…).
• Projet refusé : la décision peut être contestée via une demande de révision transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification du refus. Face à un nouvel échec de la demande, il demeure encore possible, dans les deux mois suivant ce nouveau refus, d’effectuer un recours auprès du tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous exposerez alors clairement les raisons justifiant selon vous l’autorisation d'une déclaration préalable.
• Absence de réponse de l’administration dans les délais impartis : cela signifie, en principe, qu’elle ne refuse pas le projet. Il est recommandé de demander en mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Cette dernière est tenue de vous le délivrer sur simple demande. Cependant, si vous ne l'obtenez pas dans les deux mois un recours devant le tribunal administratif est possible.

Dès lors que le projet est considéré comme accepté, sa durée de validité est de 3 ans. Dans le cas où les travaux n’ont pas commencé avant la fin de ce délai, ils peuvent être prolongés d’une année (renouvelable une fois). Pour obtenir ce délai supplémentaire, une demande doit être faite en deux exemplaires au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité initiale via un courrier déposé en mairie contre récépissé ou envoyé en recommandé avec avis de réception. La mairie se doit de répondre dans les 2 mois faute de quoi la demande est automatiquement acceptée.

Un affichage obligatoire

Aussi bien la mairie que le déclarant se doivent d’afficher une information concernant les travaux qui vont être réalisés. Ainsi, si la mairie doit simplement faire un affichage dans ses locaux (un extrait de sa décision dans les 8 jours suivant l’autorisation affiché durant un mois), le propriétaire devra, lui, installer un panneau visible de la voie publique et mesurant au moins 80 cm de côté. Ce panneau sera laissé en place le temps des travaux et devra préciser : les références du terrain, les coordonnées du propriétaire, la nature du projet, l'adresse de la mairie où le dossier est consultable, les modalités de recours contentieux, la superficie du terrain, les références de l'autorisation municipale, le nom de l'architecte.
Un tel affichage permet au voisinage de se manifester si le projet cause un préjudice.