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Les assurances et garanties

Les assurances travaux et garanties

 

Avant de signer un devis avec un entrepreneur ou un artisan pour un chantier complexe ou dont le montant est élevé, assurez-vous que ce dernier est en mesure de vous présenter une assurance professionnelle à jour (responsabilité civile, accidents sur le chantier… ). Les travaux réalisés par un professionnel doivent être mis en œuvre dans les règles de l'art, toujours accompagnés des garanties prévues par le Code civil.

 

Les garanties

 

La garantie de parfait achèvement

Au terme du chantier, l'artisan ou l'entrepreneur doit vous remettre un procès-verbal que vous approuverez, avant de régler la dernière facture.

 

Si vous constatez la moindre anomalie, vous émettrez des réserves et conserverez un minimum de 5% du montant total des travaux jusqu'à leur levée, après l'achèvement des travaux.

L'artisan doit s'engager à réaliser ces travaux dans un délai au-delà duquel vous pourrez lui adresser (en recommandé avec accusé de réception) une mise en demeure.

Au terme de cette mise en demeure, vous pourrez assigner l'artisan en justice ou engager un autre intervenant sur le chantier pour prendre en charge les travaux concernés, financés par la somme retenue (5%) à la réception des travaux.

 

La garantie de parfait achèvement prend donc effet dès la réception des travaux et contraint l'entrepreneur ou l'artisan à livrer les travaux conformément à son engagement (devis, marché de travaux) en assurant, au préalable, les réparations ou anomalies (malfaçons) éventuellement signalées parmi les réserves à la réception des travaux.

 

La garantie de bon fonctionnement

Autrement appelée l’assurance biennale, elle s'étend sur une durée de deux ans après la réception des travaux. Cette garantie concerne la réparation des désordres de fonctionnement des équipements dissociables de la construction.

Un certain nombre d'éléments sont alors assurés : système de chauffage, équipements sanitaires, menuiseries, revêtements… Cette garantie peut être annulée en cas d'une utilisation non conforme de l'équipement concerné.

Par ailleurs, elle peut être reportée sur la garantie décennale si le dysfonctionnement d'un équipement dissocié de la construction rendait l'ensemble impropre à sa destination.

 

La garantie décennale

Elle s'étend, quant à elle, sur une durée de deux ans après la réception des travaux. Cette assurance couvre les anomalies ou malfaçons de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, son usage ou sa destination.

Un certain nombre d'éléments sont concernés par cette assurance : déformations ou fissures des fondations, murs porteurs ou charpente, défauts d'étanchéité ou d'isolation, dysfonctionnement du système de chauffage, de l'installation électrique ou des canalisations d'eau…

Cette garantie est valable pour un vice de construction ou de rénovation, sans avoir à prouver la faute du professionnel.

 

L'assurance dommage-ouvrage

Contrairement aux garanties précédentes, cette assurance doit être souscrite par le maître d'œuvre, avant l'ouverture du chantier. Cette assurance couvre les mêmes risques que la garantie décennale mais elle peut être activée rapidement pour prendre en charge les réparations normalement couvertes par la garantie décennale, avant que la responsabilité ne soit attribuée définitivement à un des intervenants sur le chantier (maître d'œuvre, artisans, sous-traitants…) après de longues tractations ou par une décision de justice.

 

Cette assurance débute au terme de la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux) et expire avec la garantie décennale. L'assurance Dommage-Ouvrage est onéreuse mais peut s'avérer utile pour un chantier complexe et coûteux.

 

Elle est obligatoire pour des travaux réalisés par une personne morale. Les assureurs disposés à vous proposer une assurance dommage-ouvrage sont peu nombreux ; il est conseillé de commencer ses recherches plusieurs mois avant le début des travaux, en vue d'être assuré sans difficulté au moment voulu.

 

Les autres possibilités d'assurance

La police unique par chantier

La PUC (Police unique par chantier) permet, notamment dans le cadre de chantiers de grande envergure, de regrouper à la fois l’assurance responsabilité civile décennale et l’assurance dommage-ouvrage. C’est le maître d’ouvrage qui a la possibilité de souscrire ce type de formule d’assurance qui offre l’avantage de passer par un interlocuteur unique pour les deux prestations et ainsi de ne pas avoir à subir les échanges contestataires entre deux assureurs.

 

L’assurance tous risques chantier

La TRC (Assurance tous risques chantier) est une couverture des éventuels dommages que pourrait subir le bâtiment durant la période de construction. Cette autre garantie permet au maître d’ouvrage de disposer d’un recours envers le constructeur responsable. Il est à noter que cette assurance ne prend pas en compte les éléments couverts par la garantie décennale.

2018-09-17

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